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Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

Quel contexte ?

Le 1er janvier 2015, est entrée en application la Loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette loi réforme en profondeur certains des principes datant de la Loi Delors de 1971 :

  • Réforme de l’apprentissage par la révision des règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage, dont une partie est gérée par les régions.
  • Création du Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi. Avec le CPF, les droits à la formation sont rattachés au salarié, le suivent dès 16 ans et pendant toute sa carrière, y compris en cas de perte ou de changement d’emploi. Le CPF est alimenté à hauteur de 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an, à concurrence de 150h maximum.
  • Taux unique de contribution de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
  • Régions devenant l'instance de pilotage centrale de la formation professionnelle.

Dans la continuité de cette réforme, le décret n° 2015-790 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a été promulgué le 30 juin 2015. Entrant en vigueur au 1er janvier 2017, ce décret vise à déterminer les critères permettant aux organismes financeurs (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, État, Agefiph) de s'assurer de la qualité des actions de formation délivrées par les organismes de formation. Ce sont ainsi six critères qui ont été retenus :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  • Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation des stagiaires,
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  • Qualification professionnelle et formation continue des formateurs,
  • Conditions d’information sur l’offre de formation, délais d’accès, résultats obtenus,
  • Prise en compte des appréciations des stagiaires.

Dans le cadre des actions de formation financées par Pôle Emploi, le taux de retour à l’emploi constituera un 7ème critère.


Quels changements ?

Cette réforme change la relation de tous les interlocuteurs au dispositif de formation en vigueur. Ainsi, les salariés et les demandeurs d’emploi bénéficient, avec le CPF, d’un droit à la formation tout au long de leur vie professionnelle et deviennent plus autonomes dans leurs choix en matière de formation. Pour les entreprises, outre la réduction et l’homogénéisation (pour les plus de 10 salariés) du taux de contribution, elles voient leur obligation de financement être transformée en obligation de formation ; c’est la fin de l’imputabilité des actions de formation.

En 2015, ce sont près de 210 000 dossiers CPF qui ont été validés (à comparer aux 515 000 dossiers de formation financés en 2014 au titre du droit individuel à la formation -DIF-), dont à peine 1% a été conduit à son terme. Près de 4 dossiers sur 5 ont concerné des demandeurs d’emploi pour des projets de formation d’une durée moyenne de 585 heures, contre 151 heures pour les salariés ; le socle de compétences (Cléa), les formations en langues (TOEIC ou BULATS) et le stage de préparation à l’installation (SPI) représentent les demandes les plus fréquentes. En 2016, le dispositif CPF semble gagner en puissance ; il dépassait les 60 000 dossiers financés en décembre 2015, approchant les chiffres du DIF.

Les dispositions de la réforme ne concernent actuellement ni les salariés des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), ni les travailleurs non-salariés (TNS). Le gouvernement envisage toutefois une extension du dispositif à ces catégories, ainsi qu’aux retraités, aux bénévoles voire aux étudiants, sans pour l’instant en préciser l’échéance ni les modalités de financement.

Pour aller plus loin : consulter toute l’information sur le « Compte personnel de formation (CPF) » sur www.service-public.fr

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